Conditions Générales de Vente - CGV
Mises à jour le 08/05/2024
Article 1 – Mentions légales
Le présent site, accessible à l’URL https://marocain-facile.com (le « Site »), est édité par :
Monsieur Khayrat Ayoub entrepreneur individuel, résidant au 34 B rue Baudouin IX à Villeneuve d’Ascq, de nationalité Française, né(e) le 21/05/1992
(Ci-après désigné l’« Exploitant »).
Le Site est hébergé par la société IONOS SARL, situé au 7, place de la Gare, 57200 Sarreguemines,
téléphone : 0970 808 911
info@IONOS.fr
Le Directeur de la publication du Site est Khayrat Ayoub.
L’Exploitant peut être joint par mail à l’adresse mail suivante : contact@marocain-facile.com
Article 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Formation en ligne pour l’apprentissage du darija marocain
tels que proposés par l’Exploitant aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le Site
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Exploitant constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 3 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par l’Exploitant.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Exploitant sur le Site
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l’Exploitant se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par l’Exploitant et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Article 4 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site la formation qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client devra sélectionner la formation présente sur la page de vente
Le Client devra rentrer ses informations de contact et ses informations de paiement
Le Client devra ensuite valider la commande, en ayant au préalable, lu et accepté les Conditions Générales de Vente.
Après réception de la commande, le Client recevra un email automatique avec ses liens d’accès à la formation.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – Modalités de paiement et sécurisation
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre l’accès à la formation commandée.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne par carte bancaire ou PayPal
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque :
(1) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et
(2) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
- Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Article 6 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le Site payer selon les conditions et l’échéancier suivants :
Paiement en 3 mensualités.
L’Exploitant se réserve le droit, en cas de retard de paiement ou/et de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès à la formation pour le Client en cause.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’Exploitant
L’Exploitant ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 7 - Durée et accès à la formation
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Envoie par mail au Client du lien de connexion et des accès à la formation marocain facile
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 3 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
L’Exploitant s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par l’Exploitant, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Après validation de la commande, le Client aura accès à la formation en ligne et les supports qui s’y trouvent ( écrit, audio, video )
La durée minimale fixée par l’Exploitant pour l’accès à la formation est de 2 ans. Passé ce délai, l’Exploitant se réserve le droit de mettre fin aux accès en ligne des clients à la formation marocain facile. L’Exploitant s’engage à informer par mail le Client le cas échéant, et de respecter un préavis de 6 mois à compter de la date d’envoie du mail, afin de permettre au Client de terminer la formation.
Article 8 - Service client
Le Client peut contacter l’Exploitant :
- par email en vous adressant à contact@marocain-facile.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
- par le formulaire de contact présent sur le site
Article 9 - Avis client
Dans le but d’améliorer les services proposés, l’Exploitant peut demander un avis aux Clients sur la formation commandée.
Afin de promouvoir ses services, l’Exploitant se réserve le droit de publier des extraits de conversation avec le Client et également des témoignages audios et/ou vidéos, tout en respectant la politique de protection des données personnelles.
Article 10 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Article 11 - Responsabilité de l'Exploitant - Garanties
L’Exploitant garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l’Exploitant, par écrit (mail), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du Site de l’Exploitant sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de l’Exploitant et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les supports de formation, écrit, audio, vidéo, flashcards, demeurent la propriété exclusive et sous la propriété intellectuelle de l’Exploitant
Il est formellement interdit au Client de partager les supports de formation gratuitement ou de les revendre
Article 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée ( Politique de confidentialité ). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
Article 15 - Liens hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
Article 16 - Références
Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
Article 17 - Litiges
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes :
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 15 jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : [identité et coordonnées du médiateur].
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 18 - Disposition générales
INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant et/ou en passant commande sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera
pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.